Sehr geehrte Damen und Herren
Mesdames, Messieurs,
Dieser Newsletter des Netzwerk Kinderrechte Schweiz informiert Sie über: - 15 Jahre Kinderrechtskonvention in der Schweiz
- Internationales Beschwerderecht für Kinder
- Rückschau auf kinderrechtlich relevante Geschäfte der Herbstsession von National- und Ständerat
- Umsetzung der Ausschaffungsinitiative
- Kinderrechte im Kontext internationaler Migration
- Veranstaltungen
Cette newsletter du Réseau suisse des droits de l’enfant vous informe sur: - Les 15 ans de la Convention des droits de l'enfant en Suisse
- La procédure de plainte individuelle pour les enfants
- Les droits de l’enfant dans les dossiers du Conseil national et le Conseil des Etats lors de la session d’automne 2012
- La mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers
- Les droits de l'enfant dans le contexte des migrations internationales
- Les manifestations
Am 26. März 1997 trat die Kinderrechtskonvention für die Schweiz in Kraft. Das Netzwerk Kinderrechte zog an der Vereinsversammlung 2012 eine Bilanz über die Wirkungen der KRK in der schweizerischen Kinder- und Jugendpolitik. Le 26 mars 1997, la Convention des droits de l'enfant est entrée en vigueur en Suisse. A l'occasion de son assemblée générale 2012, le Réseau suisse des droits de l'enfant a dressé un bilan des effets de la CDE dans la politique de l'enfance et de la jeunesse en Suisse
Der Bundesrat lehnt eine Unterzeichnung des 3. Fakultativprotokolls zur Kinderrechtskonvention derzeit ab, ist aber bereit, die zur Ratifizierung nötigen Abklärungen vorzunehmen. Deutschland dürfte noch dieses Jahr ratifizieren. Le Conseil fédéral a rejeté pour l'heure actuelle la signature du 3ème protocole facultatif à la Convention des droits de l'enfant mais s'est déclaré disposé à apporter les éclaircissements nécessaires à sa ratification.
Der Nationalrat hat als Erstrat die Revision des Zivilgesetzbuches beraten, mit der die gemeinsame Sorge bei Scheidung und für nicht miteinander verheiratete Eltern zur Regel werden soll. Beim im Grundsatz unbestrittenen Anliegen scheiden sich die Geister bei konkreten Details der Umsetzung. Die Vorlage geht mit wenigen Abweichungen vom bundesrätlichen Entwurf an den Ständerat. Mit der Zustimmung zu einer Motion hat der Nationalrat eine erste kleine Hürde für eine Debatte zur gesamtschweizerischen Harmonisierung der Sozialhilfe genommen. Der Ständerat hat eine Motion zur Revision des Bundesgesetzes über gentechnische Untersuchungen am Menschen überwiesen. Thema dieser Revision kann z.B. die Bedeutung aussergerichtlicher Vaterschaftstest für das Kindesverhältnis zum Vater werden. Le Conseil national a traité en tant que Conseil prioritaire de la révision du Code Civil instaurant l’autorité parentale conjointe en tant que règle en cas de divorce et pour les parents non mariés. Si le principe n’est pas contesté, la mise en oeuvre de détails concrets divise. Le projet passe avec peu de modifications par rapport au projet du Conseil fédéral au Conseil des Etats. En acceptant une motion, le Conseil national permet d’entrouvrir le débat sur l’harmonisation nationale de l’aide sociale. Le Conseil des Etats a transmis au Conseil fédéral une motion concernant la révision de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine. Cette révision pourrait par exemple amener la question de la signification des tests de paternité pour la filiation avec le père.
Die Vernehmlassung des Netzwerk Kinderrechte Schweiz kommt zun Schluss, dass die Umsetzung der Ausschaffungsinitiative nur mit der vom Bundesrat vorgeschlagenen Variante 1 nicht im vornherein der Kinderrechtskonvention widerspricht. La prise de position du Réseau Suisse des droits de l'enfant concernant la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels arrive à la conclusion que seule la variante proposée par le Conseil des Etats (variante 1) ne viole pas d'emblée la Convention des droits de l'enfant.
Der jährliche „Day of General Discussion“ des UN-Kinderrechtsausschusses befasste sich am 29. September 2012 mit Kinderrechten im Kontext der internationalen Migration. Das Interesse richtete sich nicht primär auf die besonders schwierige Lage von unbegleiteten Minderjährigen, asylsuchenden Jugendlichen oder von Kinder ohne geregelten Aufenthalt sondern generell auf Kinder und Jugendliche in Migrationssituationen. La journée de débat général du Comité des droits de l'enfant traitant des droits de l'enfant dans le contexte des migrations internationales s'est déroulée le 29 septembre 2012. Les résultats de cette journée seront communiqués début 2013 par la publication de recommandations concrètes. La discussion s'est centrée sur les enfants et les jeunes en situation de migration d'une manière générale et ne s'est pas orientée prioritairement sur les difficultés particulières des mineurs non accompagnés, des enfants requérants d'asile ou des enfants sans statut légal.
Der Bundesrat will keine spezifische Strafnorm gegen Grooming Kinderrechte und rituelle Beschneidung von Knaben Wahlen in den UN-Kinderrechtsausschuss am 18. Dezember 2012 Le Conseil fédéral ne souhaite pas d'une infraction spécifique de grooming Circoncision rituelle des garçons et droits de l'enfant Elections au Comité des droits de l'enfant du 18 décembre 2012
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